Vente en copropriété : attention à la loi Carrez

La loi Carrez détermine un mode de calcul pour informer l'acquéreur d'un lot de copropriété de la surface privative exacte de ce lot.

Le certificat loi Carrez ne concerne donc que les lots de copropriété vendus.

Le mesurage n'est effectué que dans les pièces dont la hauteur sous plafond atteint au moins 1,80 mètre. 

Ce calcul est minutieux et relève de connaissances et d'une technique propre aux diagnostiqueurs immobiliers.

Certaines parties doivent en effet être déduites, notamment celles occupées par les escaliers, les murs etc.

Le certificat loi Carrez est un diagnostic immobilier qui est, à l'instar de tous les autres, annexé à l'avant-contrat et à l'acte définitif. 

Les biens concernés, dès lors qu'ils sont en copropriété, sont les lots à usage d'habitation, les biens à usage commercial, et les maisons en copropriété horizontale, c'est-à-dire les lotissements.

En aucun cas un certificat loi Carrez ne peut être établi dans le cadre d'une VEFA qui est soumise à une réglementation unique.

Les dommages consécutifs à une erreur de mesurage pouvant être conséquents, n'hésitez pas à missionner votre diagnostiqueur immobilier pour ce certificat.