La loi Boutin, pour de meilleurs rapports locatifs

Depuis le 25 mars 2009, la loi Boutin impose la mention de la surface habitable d'un bien dans le contrat de bail.

Cela fait partie des nombreuses dispositions de cette loi qui a pour objectif d'améliorer les rapports entre parties aux contrats de location.

Telle qu'elle est décrite dans la loi Boutin, la superficie habitable est la surface de plancher des pièces qui mesurent au moins 1,80 mètre de hauteur sous plafond après avoir déduit certaines surfaces. 

Le propriétaire bailleur en a la charge, et peut confier cette tâche à un diagnostiqueur immobilier.

La loi Boutin du 25 mars 2009 portant le numéro 2009-323 précise que « le contrat de location précise la surface habitable…».

La notion de surface habitable est quant à elle définie par le code de la Construction et de l'Habitation et plus précisément par son article R.111-2.

Cette obligation de mesurage s'applique à tout logement loué à titre de résidence principale, appartement en copropriété ou maison individuelle.

En cas de travaux effectués dans le bien, il est nécessaire de procéder à un nouveau mesurage loi Boutin.