Le point sur le DTA

Le dossier technique amiante est le bilan amiante des parties communes d’immeuble collectif à usage d’habitation, des établissements recevant du public ou ERP, des immeubles de grande hauteur ou IGH, et des locaux commerciaux, industriels ou autres du secteur tertiaire, y compris les locaux destinés à l’enseignement, dont la demande de permis de construire a été faite avant le 1er juillet 1997.

Ce dossier doit être actualisé en cas de travaux et de retrait d’amiante.

Toute personne propriétaire ou susceptible de le devenir d’un de ces biens doit pouvoir consulter le dossier technique amiante sur simple demande, par le biais d’une fiche récapitulative.

La règlementation du dossier technique amiante a été mise à jour par l’article R.1334-29-5 du code de la Santé publique.

Le dossier technique amiante permet de dresser un état fiable de la localisation éventuelle des produits et matériaux contenant de l’amiante dans les bâtiments précités, et contribue à l’éradication des maladies liées à l’inhalation d’amiante.

Notre certification nous permet d’établir en toute conformité votre dossier technique amiante dans le département de Loire-Atlantique.